CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION WISTIM

Mise à jour le 11 juillet 2019

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent Votre utilisation de l’application de la société WISTIM et de tout contenu et fonctionnalité accessibles via l’application éditée par la société WiStim (ci-après le « Service WiStim »).

Votre utilisation du Service WiStim vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

2. Mentions légales

Le Service WiStim est édité par la société WiStim, Société par actions simplifiée, au capital de 120 990 euros dont le siège social est situé :
9 rue du Perronet – 92200 Neuilly sur Seine
application@wistim.fr
Tel : 06 11 38 44 83
RCS de Nanterre n° 815 293 329 – N° TVA : FR 70 815 293
Directeur de publication : Alexandra Mesner
(ci-après « WISTIM »)

Le Service WiStim est hébergé par la société ITS Integra, hébergeur agréé de données de santé.

3. Protection de Vos données personnelles

3.1 Lorsque Vous utilisez le Service WiStim sans que Votre gynécologue ne soit inscrit

WISTIM procède à la collecte et au traitement de données personnelles Vous concernant dans le cadre de la mise à disposition du Service WiStim. Certaines données personnelles collectées par WISTIM sont indispensables, notamment pour permettre le bon fonctionnement du Service WiStim et d’autres sont facultatives.
  • Finalités de traitement de Vos données personnelles
    • WISTIM traite Vos données personnelles pour les finalités suivantes :
    • Vous permettre de Vous inscrire sur le Service WiStim, en créant un profil/compte utilisateur ;
    • Vous permettre de Vous abonner aux newsletters publiées par WISTIM ou ses partenaires conformément à Vos préférences ;
    • Administrer le Service WiStim, comprendre les tendances d’utilisation et améliorer son fonctionnement ;
  • Destinataires de Vos données personnelles
    • L’accès à Vos données personnelles pour les finalités décrites ci-dessus est réservé à WISTIM et celles-ci ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
  • Durée de conservation de Vos données personnelles
    • WISTIM s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

    Si vous n’êtes pas connecté à un médecin, vos données personnelles sont conservées en base active jusqu’à la suppression de votre profil ou supprimées après une période d’inactivité continue de Votre compte de 5 ans (durée de prescription légale).

    Si vous êtes connecté à un médecin dans la finalité de communiquer avec lui au travers de l’application, ces données seront considérées comme faisant partie du dossier médical. Dans ce cas la durée de conservation de vos données sera de 20 ans en conformité avec l’article R1112-7 du Code de Santé Public modifié par le décret n°2018-137 du 26 février 2018.
  • Vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité
    • Conformément à la législation de protection des données personnelles applicable, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que de la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, que Vous pouvez exercer à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : application@wistim.fr.

    Vous pouvez demander à recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à WISTIM dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre Vos données à un autre responsable de traitement.

    3.2 Lorsque Vous utilisez le Service WiStim et Votre gynécologue est inscrit

    WISTIM procède à la collecte et au traitement de données personnelles Vous concernant au nom et pour le compte de Votre gynécologue dans le cadre de la mise à disposition du Service WiStim et de ses fonctionnalités associées.
    A ce titre WISTIM n’agit que sur instruction de Votre gynécologue et s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

    4. Modification des CGU

    WISTIM peut modifier à tout moment les clauses non substantielles des CGU (clauses qui ne fixent pas Vos obligations principales ou celles de WISTIM aux termes desdites CGU). WISTIM Vous en informera au préalable et la poursuite de Votre utilisation du Service WiStim après toute modification emportera Votre acceptation des CGU telles que modifiées.

    En cas de modifications substantielles des CGU (clauses modifiant les conditions financières, la durée, …), WISTIM portera ces modifications à Votre connaissance avant leur entrée en vigueur. Vous devrez alors accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser le Service WiStim.

    5. Configuration technique

    La configuration minimale requise pour pouvoir utiliser le Service WiStim est la suivante :
    • les terminaux Apple à partir de l’Iphone 5 sous IOS 9 ou supérieure.
    • les terminaux Android sous version 5.X ou supérieure.
    Le matériel (téléphone, tablette, box internet…) et les logiciels (iTunes Store, …) permettant l’accès et/ou l’utilisation du Service WiStim sont à Votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par son utilisation.

    6. Présentation générale de l’application

    Le Service WiStim a été conçu pour être un outil de communication pratique afin de Vous permettre de gérer votre prise en charge et suivi médical. Cet outil conçu par WISTIM optimise la communication entre Vous, votre gynécologue et les Les médecins Wistimd’analyses et améliore la fiabilité des informations. Grâce au Service WiStim vous devenez actrice de votre prise en charge en assistance médicale à la procréation.

    Le Service WiStim Vous permet ainsi de notamment :
    • Créer un profil personnalisé ;
    • Recevoir et consulter Votre traitement personnalisé ;
    • Améliorer Votre compréhension et appréhension du médicament et de son mode d’injection par le biais de tutorats ;
    • Configurer des rappels pour les injections ;
    • Gérer Vos rendez-vous de stimulation via un calendrier interactif ;
    • Accéder à Vos résultats biologiques et échographiques du jour ;
    • Visionner des tutorats sur les produits ;
    • Accéder à des avis et vidéos d’experts partenaires de WiStim ;
    • Recevoir des messages de la part de Votre gynécologue ;
    • Stocker Vos résultats/examens ;
    • Archiver et classer Vos résultats.
    • Transmettre les DDR

    7. Création de Votre profil

    L’utilisation du Service WiStim est réservée aux seules personnes ayant créé un profil après avoir renseigné le formulaire d’inscription mis à disposition lors de Votre première connexion au Service WiStim.
    En Vous inscrivant Vous certifiez et garantissez que toutes les informations que Vous avez fournies au moment de l’inscription sont exactes, correctes et à jour et assumez par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité desdites informations fournies. Vous vous engagez également à mettre à jour l’ensemble des informations relatives à Votre profil en cas de changement de ces informations.

    Toute fausse déclaration, notamment en vue d’usurper l’identité d’un tiers, est de nature à entraîner la suppression définitive de Votre inscription sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sans préjudice des autres droits de WISTIM.

    Lors de la création Votre profil il Vous sera demandé de choisir un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») qui serviront à Votre identification. Le mot de passe est confidentiel. Dans tous les cas, Vous convenez être responsable de l’utilisation qui pourra être faite de Vos Identifiants et Vous vous portez garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de Votre profil. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée de Vos Identifiants par un tiers, Vous êtes invitée à modifier Votre mot de passe. En tout état de cause, Vous vous engagez à informer WISTIM sans délai de toute utilisation non autorisée de Votre profil/ et/ou de toute atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité de Vos Identifiants.

    S’il est fait une utilisation non autorisée de Vos Identifiants, Vous serez responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée du Service WiStim. WISTIM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect de Vos obligations stipulées au présent article.

    8. Accès aux fonctionnalités du Service WiStim

    Deux types d’accès au Service WiStim sont possibles:

  • Accès gratuit
    • Vous pouvez, gratuitement accéder aux fonctionnalités suivantes :
    • Créer votre profil ;
    • Accéder aux avis et vidéos d’experts partenaires de WiStim, qui seront disponibles sur une version ultérieure
  • Accès payant
    • Si Votre gynécologue décide d’adhérer au service de la société WiStim et lorsque son adhésion est effective, Vous avez la possibilité de souscrire à une offre payante du Service WiStim.
    En souscrivant à l’offre payante, Vous pouvez, en plus des fonctionnalités offertes à tout utilisateur du Service WiStim en mode gratuit, bénéficier des fonctionnalités supplémentaires suivantes :
    • Calculer les dates de Vos prochaines règles ;
    • Tenir et gérer un calendrier interactif ;
    • Configurer des rappels ;
    • Communiquer Vos résultats d’examens à Votre gynécologue;
    • Recevoir de Votre gynécologue Vos résultats et Votre traitement personnalisé;
    • Archiver les résultats de stimulation envoyés par Votre gynécologue ;
    • Utiliser une messagerie sécurisée permettant à Votre gynécologue de Vous communiquer certaines informations ;
    • Accéder et visionner de tutorats reprenant les étapes essentielles à la reconstitution du produit et à son mode d’injection.
    Dans le cadre de la mise à disposition par WISTIM de fonctionnalités payantes décrites ci- dessus, la société Hipay fournit quant à elle les outils de paiement nécessaires.
    Vous pouvez accéder aux fonctionnalités payantes du Service WiStim en payant un abonnement mensuel par prélèvement automatique.

    En validant Votre paiement, Vous reconnaissez (i) que le paiement correspondant s’effectue auprès de la société Hipay, et (ii) avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de la société Hipay.
    Une facture est immédiatement expédiée par la société WiStim à l'adresse électronique que Vous avez renseignée lors de la création de Votre profil/.

    L’accès et l’utilisation de ses nouvelles fonctionnalités pourra débuter dès la validation du paiement.
    Sauf preuve contraire apportée par Vous, les registres de la société Wistim seront considérés comme preuves du paiement.

    Après avoir souscrit à l’offre payante du Service WiStim, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture de la société Wistim pour changer d’avis avec ou sans motif et recevoir le remboursement total de tous les frais versés.

    Si Vous avez choisi l’option abonnement mensuel, Votre paiement se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’abonnement, à moins que Vous n’annuliez Votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement et Vous n’aurez alors accès qu’aux fonctionnalités gratuites du Service WiStim. Si Vous annulez Votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours, WISTIM ne Vous remboursera pas les frais d’abonnement déjà payés.

    9. Utilisation du Service WiStim

    Vous vous engagez à n’utiliser le Service WiStim que pour Votre usage personnel et à ne pas, de manière générale, Vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de WISTIM ou aux droits de tiers ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.

    En particulier, Vous vous engagez notamment à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
    • Ne pas publier d’informations inexactes ou trompeuses lors de la création d’un profil, notamment pour tromper autrui ;
    • Utiliser le Service WiStim de manière loyale et conformément à sa finalité et aux CGU ;
    • Ne pas utiliser tout ou partie du Service WiStim aux fins de publicité en faveur de Votre site web/application personnel ou à toutes autres fins commerciales ;
    En outre, Vous vous engagez également à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement de tout ou partie du Service WiStim. A ce titre, Vous vous engagez, notamment à respecter scrupuleusement la règle suivante :
    • Ne pas extraire de données figurant dans le Service WiStim et ce afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
    En cas de manquement par Vous à l’une ou plusieurs de ces règles, Votre accès et/ou utilisation du Service WiStim pourra être suspendu temporairement ou définitivement et ce, sans mise en demeure et sans remboursement ou indemnité d’aucune sorte concernant les fonctionnalités payantes auxquelles Vous auriez déjà souscrit.
    En outre, Votre profil pourra être bloqué temporairement ou définitivement par WISTIM. Dans ce cas, WISTIM Vous en informera au préalable (sauf en cas d’urgence).

    Dans le cadre de la mise à disposition par le Service WiStim d’un espace de stockage pour Vos résultats/examens, il Vous appartient de veiller à ne pas faire du Service WiStim l’unique lieu de stockage de Vos résultats/examens. Le Service WiStim fournit un espace réduit de stockage de Vos résultats/examens qu’à titre de fonctionnalité annexe ; le Service WiStim n’est pas un service de stockage à part entière.

    10. Propriété intellectuelle

  • Services et contenu du Service WiStim.
    • Les services ainsi que le contenu qui Vous est rendu accessible via le Service WiStim, sont la propriété de WISTIM ou font l’objet d’une licence de la part des tiers au profit de WISTIM. WISTIM (ou ses partenaires) est (sont) le(s) titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu des services ou a (ont) acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu. Les services ainsi que le contenu constituent une base de données au sens de la loi comprenant les tutorats et les fiches d’informations générales mis à Votre disposition. A ce titre, WISTIM dispose d’un monopole d’exploitation sur cette base de données ; toute extraction totale ou partielle ainsi que toute réutilisation des éléments de cette base de données par Vous est strictement interdite.

    Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Service WiStim est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée d'un des éléments reproduits sur le Service WiStim pourra, sans préjudice de la suppression du profil, donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
  • Licence d’utilisation du Service WiStim.
    • Le Service WiStim peut être utilisée par Vous conformément aux dispositions des présentes CGU.

    WISTIM vous accorde une licence non-exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation du Service WiStim et ce conformément aux présentes CGU. Cette licence est révocable à tout moment.

    Cette licence Vous donne les droits, strictement énumérés, d’accéder au Service WiStim et d’utiliser le contenu mis exclusivement à Votre disposition dans le cadre d’une utilisation personnelle et ne saurait en aucun cas être utilisé à d’autres fins.

    Vous reconnaissez que certains contenus ne peuvent être utilisés que sur le Service WiStim et dans le strict respect des CGU. L’utilisation de tout instrument automatisé ou informatisé non autorisé par WISTIM pour accéder, obtenir ou télécharger des contenus ou pour utiliser le Service WiStim est strictement interdite.

    Toute forme de commercialisation du Service WiStim (contenu et/ou fonctionnalités) par Vous, gratuitement ou à titre onéreux, est strictement interdite.

    11. Responsabilités

  • Notre Responsabilité
    • Du fait de la nature particulière du réseau Internet, WISTIM et son sous-traitant n’acceptent aucune responsabilité pour l’indisponibilité du Service WiStim ou toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute défaillance du système de communication ou de stockage qui pourrait rendre le Service WiStim indisponible du fait d'événements qui sont étrangers à WISTIM.
    WISTIM n’est également pas responsable des vitesses d’accès au Service WiStim ni des dysfonctionnements de Vos terminaux.

    La responsabilité de WISTIM ne saurait non plus être recherchée en cas d’interruption d’accès au Service WiStim du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie du Service WiStim et en cas de force majeure. Si WISTIM devait être tenue responsable d’un dommage non prévu au présent article, la responsabilité de WISTIM sera limitée aux dommages certains, réels et directs. En aucun cas WISTIM, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service WiStim, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Service WiStim.

    Les tutorats disponibles sur le Service WiStim ne sont pas des vidéos officielles homologuées par les autorités de santé. WISTIM ne garantit en aucune façon l’exactitude, la qualité ou l’adéquation à un usage particulier des tutorats publiés sur le Service WiStim. Les tutorats ne sont qu’une illustration générale et générique des techniques d’injection ; ces tutorats ne sauraient en aucun cas se substituer aux recommandations personnalisées de Votre médecin. WISTIM vous invite ainsi à vérifier auprès de Votre médecin les techniques d’injection qui Vous sont appropriées.
  • Votre Responsabilité
    • Vous êtes entièrement responsable de la reconstitution correcte du produit et de Votre injection et ce même si vous avez suivi un tutorat disponible sur le Service WiStim.

    Vous êtes également entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de Vos données, de Votre matériel et de Vos logiciels lorsque Vous accédez au Service WiStim ou que Vous utilisez le Service WiStim.

    En cas d’interruption de l’accès au Service WiStim, Vous êtes invitée à prendre contact avec Votre gynécologue afin d’assurer la pérennité et le bon suivi de Votre traitement.

    12. Désinscription du Service WiStim et Résiliation de Votre profil

    12.1 Votre désinscription du Service WiStim

    Vous pouvez vous désabonner à tout moment depuis votre application. Pour cela, il faut vous rendre dans les paramètres de votre application sur l’onglet gérer mon abonnement et cliquer sur se désabonner. Attention, une simple suppression de l’application ne suffit pas.

    En cas de non-respect des CGU et/ou d’utilisation frauduleuse de Votre profil par Vous ou par un tiers, WISTIM pourra désactiver Votre profil et Vous n’aurez plus accès aux services et contenus du Service WiStim. Dans ce cas, WISTIM Vous en informera au préalable.

    12.2 La résiliation de Votre profil

    Vous pouvez résilier Votre profil à tout moment en formulant Votre demande à l’adresse suivante : application@wistim.fr.
    Après cette résiliation, Vous ne pourrez plus accéder à Vos Identifiants ou accéder à Votre profil ou à son contenu.

    Si Vous utilisez le Service WiStim sans connection avec un médecin, vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous écrivant un email à application@wistim.fr. Si Vous avez utilisé le service WiStim en étant connecté à votre médecin afin de recevoir les consignes de votre traitement, vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous écrivant un email à application@wistim.fr.

    Les données échangées avec votre médecin seront conservées dans votre dossier médical. Ce dossier médical restera accessible à votre médecin pour une durée de 20 ans selon l’article R1112-7 du Code de Santé Public modifié par le décret n°2018-137 du 26 février 2018.

    Que Vous utilisiez le Service WiStim en mode gratuit ou en mode payant :
    • WISTIM se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service WiStim, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Service WiStim, ou en cas de procédure collective ;
    • WISTIM se réserve également le droit de résilier votre profil si WISTIM a été informée d’un non-respect des présentes CGU par Vous.

    12.3 Conséquences de Votre désinscription/résiliation

    En cas de désabonnement du Service WiStim vos données continuent à être conservées pour vous permettre de conserver votre historique et les résultats d’examens que vous aviez stockées.

    En cas de résiliation/ suppression de Votre profil, Vos résultats d’examens que Vous aviez stockés dans l’espace de stockage du Service WiStim seront supprimés dans un délai de centre quatre-vingt (180) jours à compter de la réception d’un email de confirmation de la prise en compte de Votre désinscription/résiliation par WISTIM. Toutefois, avec Votre accord express.

    13. Votre Remboursement

    WISTIM s’engage à Vous rembourser les frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation au prorata temporis dans les cas suivants :
    • lorsque Vous résiliez Votre profil du fait d’une faute grave de WISTIM ;
    • lorsque Vous refusez les modifications substantielles des CGU qui vous seraient proposées par WISTIM et résiliez Votre profil ;
    • lorsque WISTIM résilie Votre profil sauf en cas de non-respect par Vous des présentes CGU.

    14. Contact

    Pour toute information, Vous pouvez contacter WISTIM par courrier électronique à l’adresse suivante : application@wistim.fr.

    15. Loi applicable et attribution de juridiction

    Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

    16. Généralités

    Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
    Votre acceptation des présentes CGU constitue l'accord global entre les parties relativement aux sujets concernés et prévaut sur tout autre accord précédent conclu entre les parties relativement à ces mêmes sujets et, sauf spécification contraire dans le présent document, il ne peut être modifié sans le consentement des deux parties.